Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE www.manitou-parts.com. – France Métropolitaine – Clients professionnels et Clients consommateurs Edition du 9 janvier 2017

1.              Application et opposabilité

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de vente et de toute vente par le vendeur  (le « Vendeur ») à tout client (le « Client ») professionnel ou consommateur de pièces de rechange de machines commercialisées sous les marques « Manitou » et d’articles promotionnels (les « Produits ») sur le site internet www.manitou-parts.com (le « Site »), en vue d’une livraison sur le territoire Français métropolitain (Corse comprise).

 

1.2 Clients Consommateurs ou Clients Professionnels

 

Lors de la création de son compte sur le Site, le Client doit renseigner sa qualité, à savoir professionnel ou consommateur. Le Client est informé du fait que la qualité de Consommateur ou de Professionnel a des incidences tant en ce qui concerne les relations contractuelles avec le Vendeur, qu’en ce qui concerne les obligations fiscales du Client et du Vendeur. Les dispositions qui suivent ont pour objet de rappeler au Client les définitions légales des notions de « professionnel » et de « consommateur » au sens du Code de la consommation.

 

Un Client est un consommateur dès lors qu’il est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Consommateur »). Les dispositions des CGV exclusivement applicables aux Clients Consommateurs sont précédées dans les présentes CGV d’un astérisque (*) et figurent en caractères gras et soulignés. Les autres dispositions des CGV non précédées d’un astérisque (*) et qui ne figurent pas en caractères gras et soulignés s’appliquent à tout Client qu’il soit Consommateur ou Professionnel.

 

Un Client est un professionnel dès lors qu’il est personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation  (le « Professionnel »). Les dispositions des CGV exclusivement applicables aux Clients Consommateurs, telles que précitées, ne s’appliquent pas aux Clients Professionnels.

 

1.3 Le Client doit prendre connaissance des CGV avant toute validation de sa commande et tout paiement en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case entraine l’acceptation et l’application sans réserves des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

1.4 Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version des CGV se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera aux nouvelles commandes de Produits sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux Produits, de suspendre ou cesser toute offre de Produit ou toute gamme de Produits, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Le Vendeur s’engage toutefois à exécuter les commandes passées antérieurement à la suspension ou la cessation de l’offre du Produit ou de la gamme de Produits concernés.

 

2.              Commandes

 

2.1 Connexion à un compte Client ou choix de lieu de livraison des Produits

 

Avant toute commande de Produits sur le Site :        

-        si le Client dispose déjà d’un compte Client, il est invité à renseigner son adresse de courrier électronique et son mot de passe (« Je suis déjà client ») ;

-        si le Client ne dispose pas d’un compte Client, il est invité à renseigner le code postal et la ville de son lieu de résidence ou de son siège social (« Je ne suis pas encore client »). Les coordonnées de l’agence du concessionnaire Manitou la plus proche sont alors communiquées au Client. Afin de valider le choix de ce concessionnaire, le Client est ensuite invité à cliquer sur « Sélectionner cette agence ». Le concessionnaire choisi par le Client est le Vendeur au sens des présentes CGV.

 

2.2 Sélection des Produits

 

Le Client peut rechercher des Produits en saisissant la référence du Produit, en effectuant une recherche par type de machine ou par numéro de série de la machine concernée ou en consultant les onglets dédiés aux catégories de Produits sur le Site.

 

Le Client peut procéder à un achat rapide du Produit en cliquant sur le symbole «   » ou obtenir plus d’informations sur les caractéristiques des Produits en cliquant sur « Détails ».  Le Client peut sélectionner les Produits souhaités en cliquant sur « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit indiquant ses caractéristiques (dénomination, poids, référence, dimension et prix), sous réserve de leur disponibilité indiquée par la mention « En stock », le cas échéant. Dans l’hypothèse où un Produit n’est plus en stock lors de la commande, le Client peut prendre contact avec le Vendeur (en cliquant sur « Demande d’info » afin de connaitre les possibilités de réassort du Produit.

 

2.3 Consultation du récapitulatif des Produits ajoutés au Panier

 

Une fois les Produits sélectionnés, le Client peut consulter les articles de son panier en cliquant sur « Mon panier ».  Le récapitulatif du panier permet au Client d’ajouter des quantités de Produits ou de supprimer les Produits sélectionnés ou de poursuivre ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats ». Le Client peut également saisir un code promotionnel dont il dispose. Afin de valider la commande des Produits, le Client doit cliquer sur « Commander et payer ».

 

2.4 Connexion à un compte Client existant ou création d’un compte Client

 

Afin de poursuivre la commande de Produits :

-        si le Client ne dispose pas déjà d’un compte Client, il est invité à en créer un, en cliquant sur « Créer un compte » ;

-        si le Client dispose d’un compte Client, il est invité à s’identifier en renseigner son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

 

Lors de la création du compte Client, le Client est invité à cocher la case « Je suis un consommateur » s’il est un Consommateur ou « Je suis un professionnel » s’il est un Professionnel. Les modalités de détermination de la qualité de consommateur ou de professionnel figurent à l’article 1.2 des CGV. Les informations nécessaires à l’exécution par le Vendeur de la commande de Produits, sont signalées au Client sur le Site et doivent être impérativement renseignées par le Client afin de créer son compte. Le Client doit notamment renseigner son adresse mail et le mot de passe qu’il a choisi. Le Client recevra un courriel du Vendeur l’informant de la création de son compte client. Le mot de passe du Client est strictement personnel. Il appartient au Client de le conserver confidentiel.  En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison des Produits. Les frais d’une nouvelle livraison liés à une adresse inexacte ou erronée seront à la charge du Client.

 

2.5 Vérification des informations et Modalités de paiement

 

2.5.1 Le Client doit ensuite remplir ou valider les informations relatives à l’adresse de facturation, à l’adresse de livraison, au mode de livraison et au mode de paiement choisi avant de vérifier le récapitulatif de sa commande.

 

Afin d’enregistrer sa commande de Produits, le Client doit vérifier le récapitulatif des Produits sélectionnés (quantités, références et prix) et accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible. Le Client doit ensuite cliquer sur « Paiement de la commande » avant de procéder au paiement de la commande.

 

2.5.2 Le Client peut sélectionner le type de carte bancaire dont il dispose. Le Client garantit le Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour régler le montant de sa commande par carte bancaire qu’il utilise. Le Client est redirigé vers le site internet sécurisé de la banque partenaire du Site afin de procéder au paiement. Le paiement par le Client de sa commande entraine validation de celle-ci.

 

2.5.3 Une fois la commande du Client validée, le Vendeur lui adresse un courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la création du compte Client, comportant le récapitulatif de la commande, le délai de livraison, ainsi que les présentes CGV.

 

3.              Prix et facturation

 

3.1 Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués sur chaque fiche Produit sur le Site toutes taxes comprises pour les Consommateurs et hors taxes pour les Professionnels. Les prix indiqués sur la fiche Produit sur le Site s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont mentionnés lors de l’étape du choix du mode de livraison par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Nonobstant cette faculté, les prix applicables à une commande sont les prix en vigueur à la date de passation de la commande.

 

 

3.2 Facturation

 

La facture de vente des Produits est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son compte client ou sur demande du Client, par voie postale à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son compte client.

 

Dispositions applicables uniquement aux Professionnels :

 

En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours, refuser toute nouvelle commande, sans préjudice des autres voies de recours dont il dispose. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Vendeur et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que le Vendeur pourrait réclamer. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.

 

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou partiel des Produits, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et sans que le Vendeur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

 

4.              Livraison

 

4.1   Modes de livraison

 

4.1.1        Dispositions communes aux deux modes de livraison (retrait et livraison à une adresse)

 

Lors de la commande le Client peut choisir :

(i)             d’être livré à l’adresse qu’il renseigne (en France métropolitaine corse incluse) ou,

(ii)            de retirer les Produits auprès du Vendeur, et dont les coordonnées lui sont communiquées sur le Site lors de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le choix du moyen de transport et du transporteur.

 

Le délai de livraison des Produits est, sauf stipulation contraire sur le Site, de 9 jours ouvrés maximum à compter de la commande.

 

Le Vendeur ne procède à aucune livraison le week-end et les jours fériés. En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, le Vendeur en avise le Client et est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les retards de livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la commande dans son intégralité.

 

Disposition applicable au Professionnel uniquement : Aucun retard de livraison de moins d’un mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu soit à l’annulation des commandes, soit à indemnisation du Professionnel soit à l’application de pénalités. 

 

4.1.2        Retrait des Produits auprès du Vendeur

 

Dans l’hypothèse où le Client a choisi ce mode de livraison lors de la commande, les Produits commandés sont mis à la disposition du Client dans un délai maximal de 9 jours ouvrés à compter de la date de la commande sur le Site, dans le point de vente du Vendeur aux horaires d’ouvertures indiquées sur le Site.

 

Le Vendeur adressera au Client un courrier électronique l’informant de la mise à disposition des Produits au point de vente du Vendeur. Afin de retirer les Produits auprès du Vendeur, le Client doit présenter le courrier électronique de confirmation de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.

 

4.1.3        Livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client

 

Dans l’hypothèse où le Client a choisi ce mode de livraison lors de la commande, le transporteur désigné par le Vendeur prendra contact avec le Client afin de fixer une date et une heure de livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client à la date et à l’heure prévue avec le transporteur pour une raison imputable au Client, un nouveau rendez-vous sera fixé et les frais de livraison engendrés par le second passage du transporteur pourront être refacturés au Client.

 

Le Vendeur adressera au Client un courrier électronique l’informant de l’expédition des Produits.

 

 

4.2   Frais de livraison

 

4.2.1        Frais de livraison pour un retrait auprès du Vendeur

 

Dans l’hypothèse où le Client choisit de retirer les Produits commandés sur le Site auprès du Vendeur dont les coordonnées lui sont communiquées sur le Site lors de la commande, aucun frais de livraison ne s’ajoute au montant total de la commande.

 

4.2.2        Frais de livraison pour une livraison à l’adresse indiquée par le Client

 

Dans l’hypothèse où le Client choisi une livraison  à l’adresse renseignée par lui lors de la commande, des frais de livraison à la charge exclusive du Client s’ajoutent au prix des articles commandés par le Client. Le montant des frais de livraison s’élève à

-  Jusqu'à 10 KG = 12,25 €

-  De 10 KG à 70 KG = 0,9€ / kg

-  au-delà de 70 KG => 0,6€ / KG

pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).

 

4.3   Transfert des risques

 

Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client à compter de la prise des possessions des Produits par le Client, à savoir à compter de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par lui lors de la commande ou à compter du retrait des Produits auprès du Vendeur, selon le mode de livraison choisi par le Client à la commande.

 

 

 

5.              Droit de rétractation – Retour des Produits par le Client

 

5.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client

 

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour suivant la date de réception ou du retrait en magasin des Produits commandés pour se rétracter, sans pénalités, ni frais. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client doit remplir à cet effet le formulaire de rétractation accessible via le site manitou-parts.com en se connectant à son compte client en indiquant son identifiant et mot de passe. Une fois connecté, il aura accès au formulaire en cliquant sur le menu "gestion des retours".

Le Client peut également adresser le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) par voie postale à Service Marketing Pièces de rechange MANITOU BF - Rue Hubert Lathan -

44150 ANCENIS.

 

A réception du formulaire de rétractation,  le Vendeur adresse un accusé de réception au Client par courrier électronique en lui précisant les coordonnées du point de vente du Vendeur le plus proche de chez lui auquel le Client doit retourner les Produits concernés.

 

5.2 Modalités de retour des Produits par le Client en cas de rétractation

 

*Dispositions applicables au Consommateur uniquement :

 

Le Consommateur est tenu de renvoyer les Produits concernés par la rétractation, au Vendeur à l’adresse figurant dans l’accusé de réception adressé par le Vendeur ou les restituer directement au Vendeur, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du formulaire de rétractation par le Vendeur. Le Consommateur  ne supporte aucun frais de retour des Produits concernés.

 

Dispositions applicables au Professionnel uniquement :

 

Le Professionnel est tenu de restituer les Produits concernés par la rétractation directement au Vendeur, à l’adresse figurant dans l’accusé de réception adressé par le Vendeur.

 

Dispositions applicables à tout Client :

 

Les Produits concernés doivent être restitués correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine de façon à permettre une nouvelle commercialisation du Produit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant restitué un ou des Produits(s) dépréciés en raison des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits Produits.

 

5.3 Modalités de remboursement des Produits au Client

 

En cas de rétractation, le Client sera remboursé intégralement du prix payé pour le ou les Produits restitués et des éventuels frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de restitution des Produits au Vendeur.

 

Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire utilisée par le Client lors de la commande.

 

 

6.              Force majeure

 

Dispositions applicables aux Professionnels uniquement :

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison, en cas d’évènement de force majeure. Pour les besoins du présent article, la notion de « force majeure » s’entend de tout événement défini comme tel par la jurisprudence ainsi que de tout évènement tel que, notamment, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs ou transporteurs.

 

Le Vendeur informera le Client immédiatement en cas de survenance d’un évènement de force majeure. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 4 mois, les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

7.              RESERVE DE PROPRIETE

 

7.1 LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, INTERET, FRAIS, TAXES ET ACCESSOIRES COMPRIS, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE EFFECTUE QU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF.

 

 

 

Dispositions applicables aux Professionnels uniquement :

 

7.2 Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les Produits, afin de lui permettre de préserver ses droits.

7.3 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, le Vendeur pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits.

7.4 En cas de revendication des Produits, le Vendeur se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client. Pour les besoins du présent article, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.

 

 

8.     Garanties

 

Le Client Consommateur peut agir en garantie légale de conformité (article 8.2.1) ou, à son choix, en garantie légale des vices cachés (article 8.2.2) dans les conditions prévues à l’article 8.1.1. Le Client Professionnel peut agir en garantie légale des vices cachés (article 8.2.2) ou, à son choix, en garantie commerciale (article 8.3) dans les conditions prévues à l’article 8.1.2.

 

8.1 Modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale

 

8.1.1 Modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés par le Consommateur

 

*Disposition applicable au Consommateur uniquement :

 

Le Client doit procéder, lors de la livraison ou du retrait des Produits auprès du Vendeur, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande.

 

En cas de réclamation concernant les Produits, le Consommateur peut adresser un courriel au Vendeur aux coordonnées qui figurent sur le Site afin de mettre en œuvre la garantie légale de conformité (article 8.2.1) ou la garantie légale des vices cachés (article 8.2.2).

 

Le Client est tenu de restituer les Produits concernés directement au Vendeur, à l’adresse figurant dans l’accusé de réception adressé par le Vendeur.

 

Les modalités de remplacement, de réparation et/ou de remboursement des Produits concernés par la réclamation figurent à l’article 8.2 des CGV.

 

 

8.1.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés ou de la garantie commerciale par le Professionnel

 

Dispositions applicables au Professionnel uniquement :

 

8.1.2.1Le Client Professionnel doit procéder, lors de la livraison ou du retrait des Produits auprès du Vendeur, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande. Tout refus, réclamation ou réserve du Client Professionnel à la livraison doivent, pour être pris en compte par le Vendeur, être mentionnés, lors de la livraison, sur le bon de livraison et la lettre de voiture, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client Professionnel au Vendeur, à son siège social, et au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les 3 jours qui suivent la livraison (art.L.133-3 du Code de commerce).

8.1.2.2 Il appartient au Client Professionnel de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. Le Vendeur ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du Client Professionnel, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué.

8.1.2.3 En cas de Produit reconnu par le Vendeur comme défectueux ou vicié, le Client Professionnel devra, au choix du Vendeur, soit tenir les Produits concernés à la disposition du Vendeur ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner au Vendeur.  Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les retours de Produits acceptés par le Vendeur devront être réalisés dans le délai maximal de 9 jours suivant l’acceptation du Vendeur et seront effectués aux frais du Vendeur.

 8.1.2.4 Tout refus de Produits à la livraison sans l’accord du Vendeur pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable au Vendeur et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de logistique et de transport retour des Produits. La réception sans réserve des Produits délie le Vendeur de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants.

 

 

8.2 Garanties légales

 

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation (à l’égard des Consommateurs uniquement) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés figurent à l’article 8.1 des CGV.

 

Le garant est le Vendeur.

 

8.2.1 Garantie légale de conformité applicable aux Clients Consommateurs uniquement

 

*Dispositions applicables au Consommateur uniquement :

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

-  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale et du Service Après-Vente proposés par le Vendeur.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre  la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Les articles du Code de la consommation reproduits ci-après sont relatifs au périmètre et aux modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L.217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L.217-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L.217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L.217-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

8.2.2 Garantie légale des vices cachés applicable aux Clients Consommateurs et aux Clients Professionnels

 

Les articles du Code civil reproduits ci-après sont relatifs au périmètre et aux modalités de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

 

Article 2232 du Code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

 

 

8. 3 Garantie commerciale applicable aux Clients Professionnels uniquement

 

Dispositions applicables au Professionnel uniquement :

 

Les Produits vendus sur le Site sont couverts par la garantie commerciale du Vendeur, à l’égard des Clients Professionnels uniquement, dans les conditions prévues ci-après.

 

La garantie commerciale du Vendeur s'étend à toute la France Métropolitaine et s’applique pour tout vice de fabrication, défaut de matière, sans frais pour le Client, aux pièces de rechange achetées par tout Client Professionnel sur le Site, à l’exclusion des produits promotionnels, sous réserve d’une utilisation normale et raisonnable desdits Produits par le Client. La garantie ci-dessus s'applique aux Produits stockés, installés, protégés, entretenus et utilisés normalement et conformément aux spécifications et instructions du Vendeur, sans modifications par le Client.

Les Produits sont couverts par la garantie commerciale pendant une période de 12 mois à compter de la date de facturation indiquée sur la facture du Vendeur adressée au Client lors de la commande. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces de rechange défectueuses, les frais de démontage et remontage et frais de transport y afférant étant à la charge du Client.

 

 

9.              Responsabilité

 

9.1 La responsabilité du Vendeur est exclue pour toute inexécution ou mauvaise exécution du contrat pour une raison imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

9.2 Dispositions applicables au Client Professionnel : La responsabilité du Vendeur est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage des Produits et respect des préconisations du Vendeur. La responsabilité du Vendeur exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, tel que notamment perte d’exploitation, manque à gagner ou engagement du Client envers des tiers et est limitée au montant du prix des Produits concernés. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits. Aucune pénalité ne pourra être appliquée au Vendeur, sans son accord préalable et écrit et sans qu’il ait été mis en situation de débattre les motifs de l’application des pénalités.

 

 

10.           REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

10.1 Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Produits sont régies par le droit français.

 

 

 

10.2 * Dispositions applicables aux Consommateurs uniquement :

 

En cas de litige, les parties pourront recourir à la médiation conventionnelle telle que mentionnée ci-après ou tout autre mode alternatif de règlement des différends ou saisir, à son choix, la juridiction du siège de la société MANITOU BF,  la juridiction du lieu de la livraison effective ou convenue des Produits, la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat, et ce, aux fins d’un règlement judiciaire du différend.

 

* Dispositions applicables aux Consommateurs uniquement :

 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec MANITOU BF.

 

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur désigné conformément aux dispositions légales.

 

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Consommateur doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Consommateur peut saisir le Médiateur suivant selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

 

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

-          le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

-          la demande est manifestement infondée ou abusive,

-          le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

-          le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur,

-          le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Consommateur a la possibilité de recourir au système de médiation proposée par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

 

A défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation, le Consommateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, le Vendeur pourra saisir les juridictions du ressort du domicile du Consommateur.   

 

10.3 Dispositions applicables aux Professionnels uniquement :

 

EN CAS DE DIFFEREND OU DE CONTESTATION RELATIF AUX CGV, AUX RELATIONS ENTRE LES PARTIES, A L’OFFRE ET LA VENTE DES PRODUITS, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER PREALABLEMENT UNE SOLUTION AMIABLE, NOTAMMENT EN AYANT RECOURS A LA MEDIATION (PAR MEDIATEUR INTERNE OU EXTERNE).

 

TOUT DIFFEREND OU CONTESTATION NON REGLE AMIABLEMENT DANS UN DELAI DE 2 MOIS SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DE NANTES, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’ORDONNANCE SUR REQUETE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention du Vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site (www.manitou-parts.com)  :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

 

Nom du client :

 

 

Adresse du client :

 

 

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.